Quel enfant « dys » a le droit de faire une demande d’aménagement ?

L’une des conditions pour accéder aux aménagements d’un examen est que l’enfant ait eu besoin d’aménagement dans sa scolarité. En effet, si votre enfant n’a pas besoin d’aménagement, rien ne justifie cette demande.

Quels sont les examens concernés par ces aménagements ?

Les examens et concours :

– du second degré (collège, Segpa, lycée général, professionnel et technologique)

– de l’enseignements supérieur (licence, master, doctorat, BTS, DUT…)

qui sont organisés par le ministère de l’éducation nationale ou par le ministère de l’enseignement supérieur.

Comment ?

C’est à vous d’en faire la demande.

Le dossier est à retirer auprès de l’établissement fréquenté par l’enfant (ou auprès de la MDPH s’il n’est pas scolarisé). Ce dossier est à remplir et surtout est à compléter de différentes informations médicales. Le médecin scolaire est votre interlocuteur dans sa construction.

Que contient cette demande ?

des informations médicales : certificat du médecin spécialisé qui suit l’enfant, bilan orthophonique, bilan réalisé par un ergothérapeute… Ces bilans doivent être récents (moins de deux ans) et doivent expliciter clairement l’impact du trouble d’apprentissage (durée du suivi, âge lexical, vitesse de lecture, vitesse d’écriture. Ces informations sont fournies par les parents. Ils remplissent également la demande

des informations pédagogiques : autrement dit, les aménagements matériels et pédagogiques mis en place lors de la scolarité de l’élève : PPS, PAI et documents de mise en oeuvre de ces projets. Au moins une copie écrite de l’élève et ses derniers bulletins (généralement les deux derniers).C’est le chef d’établissement qui fournit ces informations.

Les informations médicales (certificat médical, bilans, et la demande elle-même) doivent être remises sous pli confidentiel.

En clair, cette demande contient 3 documents en fait :

– Un document « candidat » qui est à remplir par la famille

– Un document « médical » qui est à remplir avec le médecin scolaire et qui contient certificat et bilans.

– Un document « établissement » qui est à remplir par l’établissement et qui contient les différents aménagements réalisés au cours de la scolarité, les bulletins…

Les aides possibles :

Pour chaque aide, il est important de mettre en lien par l’intermédiaire d’un bilan son utilité.

Par exemple, pour une demande de temps supplémentaire, ce que l’on appelle couramment le 1/3 temps, pour un dyslexique : il faut que le bilan orthophonique explique que le retard de lecture entraîne une vitesse de lecture réduite nécessitant plus de temps pour compenser.

Voyons ensemble les demandes concernant généralement les « dys » :

– Majoration du temps pour les épreuves :

Cette majoration de temps est un temps supplémentaire accordé au candidat pour réaliser son épreuve. Elle est au maximum d’un 1/3 du temps prévu initialement pour cette épreuve. Autrement dit, il est accordé au candidat un tiers du temps supplémentaire pour réaliser son épreuve donc si la durée de l’épreuve est initialement de 1h, il se verra attribué une majoration de 20 minutes.

Dans certains cas exceptionnel, cette majoration pourra excédée le 1/3 temps. Dans ce cas, la demande doit être motivée. Il faut aussi que cette demande exceptionnelle soit compatible avec le déroulement de l’épreuve.

Cette majoration du temps implique une organisation horaire différente pour les candidat en ayant besoin. Néanmoins, les organisateurs doivent prévoir une période de repas et de repos suffisante entre deux épreuves organisées sur une même journée. Cette pause ne doit pas être inférieure à une heure. Pour respecter ce temps de pause, les candidats peuvent être amenés à commencer une épreuve en décalage avec les autres candidats (décalage d’une heure maximum) (voir IV – paragraphe n°4 sur le temps majoré de la circulaire n° 2011-220 du 27-12-2011)

– Utilisation de matériel informatique

Cet aménagement s’adresse aux candidats utilisant dans le cadre de leur scolarité un ordinateur, autrement à ceux qui utilisent habituellement du matériel informatique.

Cette demande doit être justifiée :

– par le fait que cette utilisation est habituelle (et fait l’objet généralement d’un PPS)

– par un bilan notamment en ergothérapie mettant en avant les conséquences d’une vitesse d’écriture handicap, d’un manque de lisibilité de l’écriture manuscrite, …

Les logiciels utilisés seront listés. La liste devra être complète.

Concernant les logiciels permettant la correction des fautes d’orthographe (Andidote, Médialexie, …) :

Un bilan orthophonique doit en justifier l’utilisation ; son utilisation peut être aussi justifiée dans un bilan en ergothérapie. Généralement, ces logiciels ont fait l’objet d’une demande d’outils pédagogiques dans le cadre du PPS et ont été fourni par l’inspection d’académie (après validation de la MDPH).

Ce logiciel de correction orthographique pourra être utilisé pour toutes les épreuves, excepté celle de la dictée du brevet des collèges.

– Assistance d’un secrétaire :

C’est ce que l’on appelle l’aide humaine. Cette aide se présente sur deux versants :

– un secrétaire lecteur qui a pour mission de lire l’énoncé du sujet et les consignes sans commentaire, ni explication (autrement dit sans reformulation).

– Un secrétaire scripteur qui a pour mission d’écrire sous la dictée du candidat sans aucune correction de syntaxe, de grammaire ou de vocabulaire.

L’aide humaine peut aussi avoir comme mission la lecture des consignes et reformulation des termes du sujet en début d’épreuve. Cet aménagement n’est généralement accordé qu’aux candidats dysphasiques autrement dit en cas de troubles du langage oral.

– Autres :

D’autres aides peuvent être demandées comme :

  • La réalisation de cartes de géographie, de croquis, de schémas d’organisation spatiale peut être remplacée par la rédaction d’une page. (Amenagement qui peut être intéressant pour les candidats dyspraxiques, et les candidats ayant des troubles neurovisuels par exemple)
  • Possibilité de se lever, marcher, changer de position ou de faire une pause, pendant l’examen (dans la limite d’un tiers temps). Cet aménagement peut avoir un intérêt pour les candidats qui présentent un TDAH par exemple.
  • Étaler la passation des épreuves sur la même année : session normale et session de remplacement (doit être possible avec la règlementation de l’examen).
  • Passage des épreuves sur plusieurs sessions.
  • Conservation des notes, même inférieur à 10/20, sur 5 ans.
Lire le texte officiel : Examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur – Organisation pour les candidats présentant un handicap – Circulaire n° 2011-220 du 27-12-2011

La demande remplie : on fait quoi ?

La demande est transmise à la MDPH et passe dans une CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ) spécifique. Quand il y a un médecin scolaire, c’est lui qui transmet la demande à la MDPH. Quand il n’y a pas de médecin scolaire, ce sont les parents qui la transmettent directement à la MDPH.

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Attention donc à :

– Mettre des bilans de moins de deux ans.

– Mettre des bilans avec un compte rendu explicitant clairement les répercussions du trouble.

– Certificat médical rempli de manière complet. Il ne suffit pas là encore de dire que l’enfant est « dys », il faut aussi que les retentissements de son « dys » soient indiqués clairement.

Il est donc important de remplir cette demande en mettant des pièces qui expliquent clairement l’impact du trouble et donc des besoins d’aménagements à l’examen. Bien des demandes se voient refusées parce qu’il est simplement indiqué « dyslexie » sans expliquer comment cette dyslexie impacte cet enfant et quelles sont ses conséquences. Or, c’est parce qu’elle impacte et qu’elle a des conséquences notables que l’enfant a besoin d’aménagements pour passer son examen.

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Cette demande passe donc en CDAPH et le médecin rend un avis. Cet avis est adressé au candidat et à l’autorité académique compétente. Dans cet avis, il propose des aménagements. C’est l’autorité académique qui décide des aménagements accordés et qui notifie sa décision au candidat. C’est donc l’autorité académique En cas de contestation, les voies de recours (et leurs délais) sont indiqués.

Lire III – Procédure et démarches de la circulaire n° 2011-220 du 27-12-2011 relative aux examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur – Organisation pour les candidats présentant un handicap

Le centre d’examen (ou plus exactement le président du jury du centre d’examen) est informé par le service organisateur des aménagements des candidats.

L’autorité académique a en charge de mettre en place les aménagements décidés pour les candidats. Le président du jury de l’examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d’anonymat des candidats. Il informe, le cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en oeuvre.

Article de www.dysmoi.fr/

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